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Municipalité de Saint-Louis

 

Rapport des fournisseurs ayant un total de factures de plus de 25 000$ conformément à l’article 955 du Code municipal (ci-après CM) ainsi que le Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle pour l’année 2019 conformément à l’article 938.1.2 du CM., tel que déposé lors de la séance du 3 février 2020: Rapport sur les fournisseurs ayant obtenu plus de 25 000$ de contrat / factures de la municipalité et Rapport annuel sur l'application du Règlement de gestion contractuelle pour l'année 2019

Le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) [ci-après : La Loi], a été sanctionné le 1er décembre 2017. Conformément à l’article à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec
, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

La municipalité de Saint-Louis a donc adopté, lors de la séance du 4 février 2019, la procédure suivante qui entrera en vigueur le 25 mai 2019. :Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

Lors de la séance du 4 février 2019, le conseil a adopté la Politique de gestion des plaintes que vous pouvez consulter en cliquant sur le lien suivant: Politique de gestion des plaintes

 

 

 

 

 

Remerciements à M. Martin Pelletier de la compagnie Grafcom pour avoir gracieusement offert l'utilisation de ses photos. 514-824-2002.
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