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Municipalité de Saint-Louis

Rapport des fournisseurs ayant un total de factures de plus de 25 000$ conformément à l’article 955 du Code municipal (ci-après CM) ainsi que le Rapport annuel sur l'application du règlement de gestion contractuelle pour l’année 2018 conformément à l’article 938.1.2 du CM., tel que déposé lors de la séance du 4 février 2019: Rapport sur les fournisseurs ayant obtenu plus de 25 000$ de contrat / factures de la municipalité et Rapport annuel sur l'application du Règlement de gestion contractuelle pour l'année 2018

Le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) [ci-après : La Loi], a été sanctionné le 1er décembre 2017. Conformément à l’article à l’article 938.1.2.1 du Code municipal du Québec
, une municipalité doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

La municipalité de Saint-Louis a donc adopté, lors de la séance du 4 février 2019, la procédure suivante qui entrera en vigueur le 25 mai 2019. :Procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat

 

Avis d'appel d'offre (travaux de voirie rang St-Thomas et Bord-de-l'Eau Ouest)

Règlement de gestion contractuelle

Appel d’offres public - 100 000$ et plus

Ces contrats doivent faire l’objet d’une demande de soumission publique faite par annonce dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité de même que sur le système électronique d’affichage des appels d’offres approuvé par le gouvernement du Québec (www.seao.ca). Ces appels d’offres doivent prévoir un délai de réception des soumissions minimum de quinze (15) jours.

Seao

 

 

 

 

Remerciements à M. Martin Pelletier de la compagnie Grafcom pour avoir gracieusement offert l'utilisation de ses photos. 514-824-2002.
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